 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
DONNEAUD, Philippe | DESCAZEAUD, Violaine |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
n°893-894 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
86568 |
|
Les règles d'imposition les personnes physiques actionnaires de sociétés de capitaux ont été modifiées par les dernières lois de finances, notamment en ce qui concerne les plus-values. Ces aménagements touchent aussi le traitement fiscal des rachats par les sociétés de leurs propres titres, ainsi que leur annulation dans un cadre autre que l'épargne salariale ou l'optimisation des fonds propres. Sommaire : 1- Régime applicable avant 2006 1.1- Application exclusive du régime des revenus mobiliers 1.2- L'article 161 se borne à limiter l'assiette imposable 1.3- Incidences des imputations comptables 1.4- Apparaît parfois un gain en capital non imposable 2- Régime applicable depuis 2006 2.1- Le gain de rachat devient intégralement imposable 2.2- La perte subie à raison du rachat accède au statut de moins value 2.3- Les non-résidents ne sont pas oubliés
|
||
|
RACHAT | ENTREPRISE | ACTION | TITRE |
|
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
|
Haut de page |